Conditions d'utilisation

Conditions Générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation déterminent les règles d'accès au site www.decochic.fr (le "Site") ou aux applications et s'appliquent à toutes les personnes utilisant le Site ou les applications (ci-après "Utilisateur"). L’utilisation du site implique automatiquement une acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.

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Propriété intellectuelle?

Le site internet www.decochic.fr et ses composantes (dessins, photos, textes...) sont la propriété pleine et entière de la société ACL MEDIAS de ses partenaires et fournisseurs. La reproduction partielle ou intégrale de ce site est interdite sans l'accord écrit de la société ACL MEDIAS. Conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».?

Toute utilisation de noms de marques et logos de ce site est interdite sans l'autorisation écrite de la société ACL MEDIAS. Toutes les marques, images, photos, logos, vidéos, sons présents sur le site sont la propriété de leur exploitant ou ayant droit.?"DecoChic.fr, le site chic et romantique" est une marque déposée à l’INPI (l’Institut National de la Propriété intellectuelle) sous le numéro 15 4 167 466 publiée au Bopi n°15/16 Vol I du 17 avril 2015, exploitée à titre exclusif par la société ACL MEDIAS. Elle ne peut être diffusée, avec ou sans logotype, sans autorisation écrite. Conformément à l’article L342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la société ACL MEDIAS, sans accord écrit, interdit l’extraction par transfert permanent ou temporaire sur tous supports, par tous moyens, et sous quelque forme que ce soit de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de ce site. Il interdit aussi la réutilisation, par la mise à disposition du public quelle qu’en soit la forme, de la totalité ou d’une partie seulement du contenu de ce site ou de chacun des éléments le constituant.

Responsabilité?

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En cas d’interruption de tout ou partie des services en ligne édités par La société ACL Médias, et quelles qu’en soient les causes, l’éditeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences pour les utilisateurs que cette situation aurait engendrés.

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La société ACL MEDIAS n’apporte aucune garantie pour le défaut de stockage de toute information diffusée sur ses services en ligne.?

La société ACL MEDIAS sera libre de supprimer toute information contenue dans ses services en ligne dès qu’elle le jugera nécessaire et sans préavis d’aucune sorte.

La société ACL MEDIAS pourra unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture de l’ensemble ou partie de ses services en ligne.

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Bases de données?

Conformément aux dispositions de la loi 98-536 du 1^er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, la société ACL MEDIAS est productrice et propriétaire des bases de données composant le site "decochic.fr". En accédant à ce site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 01/07/98, il vous est interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant sur le site auquel vous accédez ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale.

Données personnelles?

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.

Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.

Dans le cas de notre activité nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel.

Le RGPD, en son article 12, impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.

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Informatique et libertés?

Le site www.decochic.fr est déclaré sous le numéro 1850946 auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chaque internaute ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le Site dispose des droits d'opposition (article 38 de la loi), d'accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Chaque internaute peut exercer ces droits en écrivant par courrier affranchit au la société ACL Médias – Service CNIL – 10, rue Er Bléhua – 56340 Plouharnel. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr.

Comportements frauduleux?

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d'auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu'aux systèmes de traitement automatisé de données. Il est rappelé à l'Utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, notamment :

l'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,?
la suppression, la modification ou l'ajout frauduleux de données dans ce système,?
le fait d'entraver ce système,

Des procédures pénales pourront être engagées par l'Editeur contre tout Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

Mise à jour au 25 mai 2018