Conditions générales de ventes et de règlement

Le présent site Internet www.decochic.fr (le site) est édité par la société ACL MÉDIAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 25.000 Euros, dont le siège social est au 10, rue Er Bléhua - 56340 Plouharnel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 804 287 837 dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 66 804 287 837 (DECOCHIC.FR).

Pour passer commande, demander conseil ou toute question sur un produit ou une commande, vous pouvez nous contacter par téléphone 02 97 29 53 29 ou par email à service-clients@decochic.fr

01 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre DECOCHIC.FR et toute personne majeure ("vous") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec DECOCHIC.FR.

DECOCHIC.FR se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

02 - produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par DECOCHIC.FR (les "produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

03 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Le montant des taxes et des frais de port ne s’afficheront valablement qu’après renseignement de l’adresse de livraison.

Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande selon le mode de livraison choisi.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit), la commande validée pourra être annulée par DECOCHIC.FR. Cette mesure demeure exceptionnelle.

04 - Commande

04.1 Identification préalable

Pour passer une commande, vous devez vous identifier avec votre adresse email et votre mot de passe. Pour toute première commande, vous devrez créer un compte gratuit.

04.2 Enregistrement et validation de la commande

Une fois votre panier validé, vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison et valider votre moyen de paiement. Cette dernière étape formalise le contrat de vente avec DECOCHIC.FR.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

DECOCHIC.FR accusera réception de votre commande dès sa validation, en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, DECOCHIC.FR se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement (seuls les produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, vous pouvez consulter votre compte sur le site ou appeler le 02 97 29 53 29.

04.3 Place de marché et marketplace

Pour toute commande passée via une place de marché ou marketplace, les conditions applicables sont celles édictées et consultables sur la plateforme.

05 - Modalités de paiement

Vous pouvez régler votre commande :

Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard) via notre partenaire de paiement CM-CIC Banque.
Par PayPal. En choisissant le paiement via PayPal, en une ou plusieurs fois, vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur le site. UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.
Par virement bancaire en euros à partir des données fournies sur le site au moment du choix du mode de paiement dans les 72 heures. Passé ce délai, sans réception du virement bancaire, la commande sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception du virement bancaire et après validation de l’encaissement du montant de la commande dans son intégralité. La totalité des frais sont à la charge exclusive de l'acheteur.
Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de la société ACL MEDIAS, accompagné d’une pièce d’identité en cours de validité au nom de l’émetteur du chèque et adressé à l’adresse suivante : Service Client DECOCHIC.FR 10, rue Er Bléhua - 56340 Plouharnel – France. La commande est alors réservée pendant sept (7) jours. Passé ce délai, sans réception du chèque, elle sera annulée.

Pour tout paiement à distance, DECOCHIC.FR n’aura jamais connaissance de vos informations de paiement dont le traitement, l’archivage et la sécurisation sont de la responsabilité exclusive de ses partenaires CM-CIC Banque et Paypal. DECOCHIC.FR est donc exonéré de toute responsabilité concernant l'utilisation frauduleuse qui pourrait être faite de ces informations

06 - Livraison

Les produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraisons indiquée(s) au cours du processus de commande. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du type de service choisi et des produits achetés.

06-1 Frais de livraison offerts

Les frais de livraison sont offerts pour les livraisons en Point Relais par Mondial Relay dans les conditions suivantes pour toute commande supérieure ou égale à 90 euros TTC pour une livraison en France. Pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC pour une livraison en Belgique Luxembourg et Espagne. Les frais de livraison sont offerts pour les livraisons à domicile à l’international par Mondial Relay ou ses partenaires pour toute commande supérieure ou égale à 250 euros TTC pour une livraison en Allemagne, Autriche, Portugal. Le montant de la commande retenu est le montant TTC, toutes promotion, rabais, remise, ristourne déduite.

06-2 Modalités de livraison

Livraison simple avec suivi – Colis mis directement en boîte aux lettres (remise sans signature) ;
Livraison en point Relay avec suivi et signature – Colis remis en mains propres (remise contre signature) ;
Livraison à domicile avec suivi et signature – Colis remis en mains propres (remise contre signature) ;
Livraison express à domicile avec suivi et signature - Colis remis en mains propres (remise contre signature).

Toute non réclamation ou refus du colis entraînera immédiatement le retour des produits dans nos entrepôts en France. Le remboursement du montant de sa commande sera déduction faite des frais d’expédition s’ils étaient initialement offerts, de retour, et de l’application d’une pénalité forfaitaire de 10 euros pour frais de dossier majoré de tous les frais afférents. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours après réception de la marchandise conforme à nos conditions de retour dans nos entrepôts.

06-3 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes, Noël, vacances estivales…

06-4 Livraison internationale hors CEE

L’ensemble des taxes d’importation sont à la charge exclusive de l’acheteur. Il appartient donc au client de régler toutes les taxes d’importation de son pays auprès du transporteur, qui, par délégation, agira en qualité de commissionnaire de douane.

06-5 Emballages

Les produits sont emballés avec le plus grand soin dans un conditionnement surdimensionné pour assurer leur parfaite intégrité, de telle façon qu’il ne puisse y avoir de litige concernant leur retour. Il vous est donc conseillé de ne pas ouvrir les articles d’une façon qu’il vous serait impossible de nous les retourner vierges de toute utilisation si vous avez décidez de les retourner.

06-6 Conformité des marchandises livrées

Vous devez impérativement vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, « le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article », etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

06-7 Défauts apparents lors de la livraison

Sans préjudice de l’application de ce qui précède des présentes et de la mise en œuvre des garanties légales, DECOCHIC.FR vous informe que tout défaut apparent du produit (anomalie, avarie, colis endommagé…) doit faire l’objet de réserve lors de la délivrance, faute de quoi les défauts apparents ne pourront plus faire l’objet de réclamation ultérieure.

Il est vivement conseillé d'ouvrir le colis en présence du transporteur afin de s'assurer de l'absence de défaut apparent.

De manière générale, en cas de défaut apparent, le Client ou le destinataire de la commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients (conformément aux dispositions des présentes) et suivre la procédure de retour décrite ci-après. Il est recommandé au Client d’adresser sa réclamation par tous moyens lui permettant de se ménager, la preuve de sa notification dans les délais prévus ci-après en envoyant notamment :

Des photos de la marchandise endommagée ;
Des photos de l'intérieur du coli, montrant les protections internes et la façon dont était calée la marchandise, telle que livrée ;
Des photos de l'emballage extérieur, dont une avec le bordereau visible, tel que le colis a été livré.

Le non-respect des procédures adéquates ci-dessous exposées concernant chaque cas de livraison, exclut tout recours à l'égard du transporteur et DECOCHIC.FR au titre du défaut apparent.

Livraison en point Relay
- En cas de défaut apparent du produit constaté en présence du préposé du Point Relais
  - Refuser la livraison et émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant le défaut apparent de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par le Client ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du préposé du Point Relais.
  - Signaler le refus auprès du Service Clients de DECOCHIC.FR dans un délai de 3 jours (trois) ouvrables à compter de la délivrance, conformément aux dispositions des présentes, et communiquer dans ce même délai une copie du bon émargé au Service Clients de DECOCHIC.FR.
- En cas de défaut apparent constaté en dehors de la présence du préposé du Point Relais, DECOCHIC.FR ne saurait en aucun cas supporter la moindre responsabilité.

Livraison simple en boîte aux lettres
- En cas de colis manifestement endommagé, ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et DECOCHIC.FR. En cas de défaut apparent du colis ou du produit commandé, ramener le colis à la Poste dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison. Établir un « constat de spoliation » auprès de La Poste. Signaler l'anomalie auprès du Service Clients de DECOCHIC.FR : la notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées dans un délai de trois (3) jours ouvrables. La copie du constat de spoliation sera adressée au Service Clients de DECOCHIC.FR dans les mêmes délais.

Livraison à domicile avec suivi et signature
- En cas de défaut apparent du produit constaté en présence du livreur
  - Refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du livreur.
  - Signaler le refus auprès du Service Clients de DECOCHIC.FR dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la délivrance et communiquer dans ce même délai la copie du constat d’anomalie au service Client de DECOCHIC.FR.
- En cas de défaut apparent constaté en dehors de la présence du livreur DECOCHIC.FR ne saurait en aucun cas supporter la moindre responsabilité.

07 - Retour des produits

7.1. Exercice du droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de votre commande.

Pendant ces délais, vous pourrez retourner les produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de produits reçus endommagés, la procédure de l’article 7.3 s’appliquera.

Tous les produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les produits ayant fait l'objet d'une commande spécifique ou d’une personnalisation sur votre demande, les produits ayant été descellés ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : boucles d’oreilles…), etc…

Les produits retournés doivent être intacts et complets, non déballés avec étiquette(s) et ne doivent pas avoir fait l'objet d'une utilisation prolongée. EN CAS NON-RESPECT DES CONDITIONS LIÉE À L’ÉTAT DES PRODUITS RETOURNÉS CI-AVANT ÉNONCÉES, LA COMMANDE NE SERA PAS REMBOURSÉE.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation à remplir ci-après, soit effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de retourner le produit à DECOCHIC.FR notamment en déclarant votre retour en ligne depuis votre compte.

La société ACL MÉDIAS recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de retourner le formulaire de rétractation disponible en téléchargement en permanence sur le Site ou par mail auprès du Service Client, accompagné du bon de retour correspondant, par lettre recommandée avec accusé de réception à ACL Médias – Service Clients DecoChic.fr, 10, rue Er Bléhua, 56340 Plouharnel, France.

Nom Prénom expéditeur

N° Rue

CP Ville

ACL MEDIAS

Service Clients DecoChic.fr

10, rue Er Bléhua

Saint Barbe

56340 Plouharnel

France

Lieu et date

Objet : Exercice du droit de rétractation

Vous trouverez ci-joint (préciser le produit), N° de commande du (date de commande), réglée par (Carte bancaire, chèque, virement…), que j'ai reçu le (date) à la suite de la commande que j'avais passée à distance sur le site www.DecoChic.fr.

Conformément aux dispositions légales des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, montant total de cette commande selon les conditions générale de vente et de règlement en vigueur au moment du passage de la commande.

Signature

DECOCHIC.FR accusera réception de votre rétractation, par email.

Vous devez ensuite retourner les produits à DECOCHIC.FR, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant votre rétractation, par La Poste à l'adresse suivante : DECOCHIC.FR 10 rue Er Bléhua 56340 Plouharnel. Les frais de retour sont exclusivement à votre charge (à l'exception d'un produit défectueux à réception, ou d'une erreur de DECOCHIC.FR lors de l'envoi du produit).

DECOCHIC.FR s'engage à vous rembourser les sommes versées à la réception du produit dans ses entrepôts dans les 30 jours, sous réserve du respect des conditions des retours indiquées ci-avant.

Faute de retour dans les dans les quatorze (14) jours calendaires, la vente sera considérée comme définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir au titre des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation.

DECOCHIC.FR vous remboursera les produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, déduction faite des frais d’encaissement en cas de règlement par Paypal qui demeurent acquis par la plateforme.

Si vous ne retournez pas l'intégralité de votre commande et conservez un ou des produits commandés, DECOCHIC.FR ne remboursera que les produits retournés

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

Précisant que si la commande de produit(s) a été réglée par Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal déduction faite des frais d’encaissement qui demeurent acquis par la plateforme.

Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec ou d'impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l'adresse de facturation.

7.2. Echange

Vous avez également la possibilité de demander un échange, dans le délai de trente (14) jours à compter de la réception du produit. Les produits retournés en vue d’un échange doivent être intacts et complets, non déballés avec étiquette(s) et ne doivent pas avoir fait l'objet d'une utilisation prolongée.

Vous devez retourner le(s) produit(s) à échanger à DECOCHIC.FR par La Poste, les frais restent à votre charge.

7.3. Cas particulier d’un produit non conforme

DECOCHIC.FR vous conseille de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou DECOCHIC.FR.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8.1 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau produit reçu ne vous convenait pas, vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.

Pour les produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, DECOCHIC.FR vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du produit en application des dispositions de l’article 7.1, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.

08 - Garanties

Tous les produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que la société DECOCHIC.FR, dont le siège social est 10, rue Er Bléhua 56340 Plouharnel est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

09 - Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges entre un particulier et un professionnel, DECOCHIC.FR vous propose de saisir la Commission Européenne qui met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges en suivant le lien ci-après : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

10 - Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire auprès de notre partenaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DECOCHIC.FR et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre vous et DECOCHIC.FR.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.

11 - Responsabilités

DECOCHIC.FR a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.

Ainsi DECOCHIC.FR s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de DECOCHIC.FR ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de DECOCHIC.FR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12 - Informations nominatives

Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l'onglet "Données Personnelles" du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

13 - Conditions particulières pour les professionnels

Pour les professionnels, selon l'Article L441-10 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points en pourcentage, avec un sus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. D441-5 du Code de Commerce).

14 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

En cas de litige, les parties privilégieront toujours le règlement à l’amiable. Faute d’accord, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents à l’initiative de la partie la plus diligente.

Tout litige né de l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre DECOCHIC.FR et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté exclusivement devant les tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.

Le présent contrat est établi en deux langues, le français et l'anglais, ayant toutes deux une signification strictement identique.

En cas de litige découlant de, ou lié à ce contrat, la version en langue française a préséance et détient l'exclusivité d'interprétation, y compris, mais sans s'y limiter, dans un tribunal.

Le site internet est conforme à la législation française. En aucun cas, DECOCHIC.FR ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui pourrait vous être applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.

Pour tout litige né d’une relation contractuelle de type Business to Business entre DECOCHIC.FR et un autre professionnel, l’attribution des juridictions compétentes à l’initiative de la partie la plus diligente sera confiée exclusivement aux tribunaux du siège social de la société ACL MEDIAS à l’exclusion de toute autre.

Mise à jour au 1er Janvier 2023